1. Vendeur et champ d’application
MEDICORSE, SAS au capital de 7 622,45 €, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 324 005 560, SIRET 32400556000051, TVA intracommunautaire FR62324005560, dont le siège est situé 8 avenue Napoléon III – Parc Billelo, 20000 Ajaccio. Contact : contact@medicorse.fr – 04 95 22 73 03. Ces conditions concernent exclusivement les ventes de produits du catalogue Medicorse Pro à des acheteurs agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles ne couvrent ni la location, ni les prestations de soins à domicile, ni les achats privés de consommateurs. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les présentes CGV pour les points concernés.
2. Inscription et accès professionnel
L’accès au catalogue et à la commande est réservé aux comptes validés par MEDICORSE. L’inscription nécessite des coordonnées exactes, la profession, les adresses utiles et, selon la situation, le SIRET de la structure ou le numéro RPPS du professionnel de santé libéral. MEDICORSE vérifie l’identité et l’activité déclarées avant validation ; la seule saisie d’un identifiant n’emporte pas validation. Le catalogue accessible correspond à la profession retenue. Le client protège ses identifiants et signale sans délai tout accès suspect. Toute modification d’activité ou de coordonnées doit être communiquée. MEDICORSE peut suspendre un compte en cas d’informations inexactes, d’utilisation abusive ou d’impayé, sans supprimer les droits issus des commandes déjà conclues.
3. Produits et utilisation
Les caractéristiques, dimensions, conditionnements et précautions utiles figurent sur les fiches produits. Le prix d’une boîte, d’un carton ou d’une unité doit être lu avec le conditionnement choisi. Le client choisit des produits adaptés à son activité et respecte les notices, restrictions d’usage, règles de stockage et dates de péremption. Les dispositifs à usage unique ne doivent pas être réutilisés. Les produits sont proposés disponibles à la commande. Si une indisponibilité exceptionnelle est constatée, MEDICORSE contacte le client pour convenir d’un délai, d’un remplacement expressément accepté ou du remboursement de la partie non exécutée. Aucune substitution n’est imposée.
4. Prix, promotions et conditions individuelles
Les prix sont exprimés en euros TTC. Les promotions applicables et les éventuels prix négociés sont affichés dans le compte validé. Sauf accord écrit différent, les réductions ne se cumulent pas : le prix le plus avantageux parmi le tarif standard, la promotion et le prix individuel est appliqué. Les frais de livraison sont ajoutés, le cas échéant, avant la validation finale. Les éco-participations applicables sont comprises dans le total à payer et identifiées sur les fiches concernées. Les prix peuvent évoluer pour les achats futurs ; le prix confirmé lors de la commande reste celui de cette commande. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf convention particulière.
5. Passation et confirmation de commande
Le client vérifie les références sélectionnées, les quantités, les adresses, le mode de remise et le prix total avant d’accepter les CGV par une case non précochée. Il peut corriger sa commande avant sa validation définitive. Le bouton final indique l’obligation de paiement. Pour une commande par carte, la confirmation intervient après validation effective du paiement par le prestataire. Pour un compte autorisé à payer sur facture, elle intervient après enregistrement de la commande. Le client peut demander une annulation sans frais tant que la commande n’a pas été expédiée, en contactant MEDICORSE avec son numéro de commande. Un courriel récapitulatif précise les produits, quantités, montants, mode de paiement et mode de remise. La facture est établie séparément par MEDICORSE à la préparation ; le récapitulatif de commande ne vaut pas facture. Les informations et la version des CGV acceptées sont conservées avec la commande.
6. Paiement
Le paiement par carte bancaire est réalisé via Stripe, sans collecte des numéros de carte par MEDICORSE. Le paiement sur facture est réservé aux clients expressément autorisés, par virement bancaire ou chèque. Le règlement intervient au plus tard quinze jours à compter de la date d’émission de la facture. Une échéance plus courte peut être convenue ; elle est affichée avant commande et rappelée sur la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. La validation d’un compte ne vaut pas autorisation de crédit. Une commande dont le paiement par carte échoue ou reste en attente n’est pas indiquée comme payée. MEDICORSE peut demander une régularisation avant préparation.
7. Retard de paiement professionnel
Pour les créances soumises au Code de commerce, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au premier jour du semestre concerné, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais engagés dépassent ce montant. Les exceptions légales restent applicables. Les acheteurs publics relèvent, le cas échéant, de leurs règles impératives propres de paiement et de facturation.
8. Livraison en Corse et retrait
La livraison est proposée exclusivement en Corse, à l’adresse validée lors de la commande. Le tarif standard est de 6,99 € TTC, offert dès 30 € TTC de produits après remises, hors frais de port. Des frais ou seuils individuels peuvent être attribués au compte ; le récapitulatif fait foi pour la commande considérée. La livraison est assurée par les équipes MEDICORSE sous deux à cinq jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, dans toute la Corse. Le tarif de livraison est identique quel que soit le produit. Le retrait est gratuit et disponible dès le lendemain de la confirmation de commande, aux horaires d’ouverture de l’agence ; si celle-ci est fermée, le retrait a lieu à sa prochaine ouverture. Les lieux de retrait sont : 8 avenue Napoléon III – Parc Billelo, 20000 Ajaccio, et Maison de santé – 755 chemin d’Agliani, 20600 Bastia. Le client attend impérativement l’avis de mise à disposition avant de se déplacer. Le client fournit une adresse accessible et des coordonnées permettant de le joindre ; les difficultés d’accès doivent être signalées. Toute modification de remise après commande doit être convenue avec MEDICORSE.
9. Réception, anomalies et service après-vente
À réception, le client contrôle l’état apparent des colis, les quantités et les produits reçus. Il formule les réserves précises utiles auprès du transporteur et contacte rapidement MEDICORSE avec le numéro de commande et les éléments permettant d’examiner le problème. Cette démarche ne prive pas le client des garanties et recours impératifs. En cas d’erreur imputable à MEDICORSE ou de produit défectueux, les modalités de retour, remplacement, réparation ou remboursement sont organisées avec le service client. Les garanties commerciales éventuellement annoncées sur les fiches s’ajoutent aux garanties légales applicables, notamment celle des vices cachés. Les dommages résultant d’un usage contraire à la notice sont examinés selon leur cause ; aucune exclusion ne peut couvrir une faute ou responsabilité que la loi interdit d’exclure.
10. Retours et rétractation
Les achats réalisés pour les besoins professionnels sur ce site ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation de quatorze jours applicable aux consommateurs. Les protections impératives restent réservées, notamment celles éventuellement applicables aux contrats conclus hors établissement répondant aux conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation. En cas d’erreur de choix ou de changement d’avis, un retour commercial est accepté dans les sept jours suivant la réception, après accord préalable de MEDICORSE, contre un avoir ou un échange. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire de MEDICORSE. Le retour est effectué à l’agence d’Ajaccio ou de Bastia selon la localisation du client, en accord avec MEDICORSE. Ces modalités commerciales sont distinctes des recours pour défaut du produit, erreur de livraison ou droit légal applicable. Les produits ouverts, utilisés, souillés ou dont la barrière stérile a été rompue ne sont pas repris à titre commercial. Cette restriction n’écarte pas un recours pour défaut du produit.
11. Propriété, responsabilité et force majeure
Les produits demeurent la propriété de MEDICORSE jusqu’au paiement intégral, sans préjudice des règles impératives. MEDICORSE répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions du droit applicable. Aucune clause ne limite les droits impératifs ni la responsabilité pour un dommage corporel, une faute lourde ou intentionnelle. Un événement répondant aux conditions légales de la force majeure peut suspendre l’exécution de l’obligation empêchée ; la partie concernée informe l’autre et recherche une solution adaptée. En cas d’empêchement définitif, les conséquences sont réglées conformément au droit applicable.
12. Données, preuve et litiges
Les coordonnées professionnelles et les informations de commande sont utilisées pour gérer les comptes, commandes, livraisons, paiements et obligations comptables, selon la politique de confidentialité du site. Les données de carte sont traitées par Stripe. Les enregistrements électroniques peuvent servir de preuve, sous réserve de leur intégrité et des droits de contestation. Le droit français s’applique. Les parties recherchent d’abord une solution amiable auprès de contact@medicorse.fr. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables ; aucune compétence exclusive n’est imposée indistinctement aux professions libérales et aux commerçants.